💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la définition légale de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?
L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
Quel contrôle le juge exerce-t-il sur la situation de surendettement lors d’une contestation des mesures imposées ?
Le juge saisi d’une contestation de mesures imposées doit vérifier l’ensemble de la situation de la demanderesse afin d’apprécier si elle se trouve dans une situation telle que prévue par l’article L. 711-1 du code de la consommation.
Quelle est la portée juridique de la décision déclarant inopposable l’engagement de caution dans la procédure de surendettement ?
La décision de la cour ayant déclaré inopposable l’engagement de caution a force de chose jugée.
En conséquence, la banque ne peut plus poursuivre l’exécution forcée de sa dette envers la caution.
Quelle est la conséquence juridique de la disparition de la dette cautionnée sur la situation de surendettement ?
Madame, [F] n’invoquant aucune autre dette à laquelle elle ne pourrait faire face grâce à ses revenus, elle ne se trouve plus en situation de surendettement.
Quelle est la décision de la cour concernant la procédure de surendettement ouverte au profit de la débitrice ?
Compte tenu de l’évolution des circonstances, la cour infirme la décision du premier juge en ce qu’il a validé les mesures imposées par la commission de surendettement et ordonne la clôture de la procédure de surendettement.
Quelle est la règle applicable à la radiation des inscriptions au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) ?
La clôture de la procédure de surendettement pour cessation de la situation de surendettement entraîne la radiation de ces inscriptions par la communication de l’arrêt à la, [2] en vue de cette radiation.
Quel est le pouvoir de la cour d’appel concernant la radiation d’une inscription au FICP dans le cadre d’un appel contre une décision du juge des contentieux de la protection ?
La cour d’appel saisie d’un appel contre une décision du juge des contentieux de la protection concernant une procédure de surendettement n’a pas le pouvoir d’ordonner la radiation de cette inscription.
Quelle est la décision relative aux dépens et aux frais irrépétibles dans cette procédure ?
Les dépens d’appel seront à la charge de la SA, [1].
Elle devra verser à madame, [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.