Transfert de contrat de travail et période d’essai : éviter la requalification en licenciement abusif – Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, 23-23.961

Quelle est la règle de droit applicable au transfert des contrats de travail en cas de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs pour désintéresser ses créanciers, ce qui implique la rupture des contrats de travail des salariés.

L’article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, s’appliquant dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des éléments corporels, tels que moyens en matériels et locaux, ou incorporels, tels que la clientèle, significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant, de sorte que la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d’une entité économique autonome.

Quelle est la condition de validité du renouvellement de la période d’essai selon le code du travail ?

L’article L.1221-19 du code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai à deux mois pour les ouvriers et employés.

L’article L.1221-21 précise que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser quatre mois pour les ouvriers et employés.

Le renouvellement requiert l’accord exprès du salarié, sollicité pendant la période initiale.

La rupture de l’essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l’expiration de la période d’essai.

L’article L.1221-25 prévoit que lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois après trois mois de présence.

Quels sont les critères retenus par la cour pour rejeter l’application de l’article L.1224-1 du code du travail dans ce cas ?

La salariée soutient que la société a repris la flotte automobile et la clientèle de la société en liquidation, mais elle ne rapporte pas la preuve de ces éléments, qui restent des allégations non étayées.

La société justifie de contrats de location avec d’autres sociétés, démontrant qu’elle n’a pas repris la flotte automobile.

Il en résulte que l’article L.1224-1 du code du travail ne trouve pas à s’appliquer.

Quelle est la qualification juridique de la rupture du contrat de travail en l’absence d’accord exprès sur le renouvellement de la période d’essai ?

Le contrat de travail prévoyait une période d’essai renouvelable, mais il ne ressort d’aucun élément que la salariée ait donné un accord exprès au renouvellement.

Le renouvellement ne peut résulter ni de la seule poursuite de l’activité, ni de la passivité de la salariée, ni de son absence de réserve sur la lettre d’information.

Il s’ensuit que la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les effets de la décision sur les demandes d’indemnités de la salariée ?

La rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Son ancienneté ne lui ouvre pas droit à une indemnité de licenciement.

La demande d’indemnité pour procédure irrégulière est rejetée en l’absence de cumul entre indemnités pour irrégularités de fond et de forme.

Quels sont les intérêts applicables aux créances salariales et indemnitaires selon la décision ?

Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes.

Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant principe et montant.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Quelle est la décision relative à l’article 700 du code de procédure civile ?

La société, qui succombe, est condamnée à payer à la salariée une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette indemnité vise à couvrir les frais irrépétibles de la salariée.