💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères de recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par les appelants ?
L’article 75 du code de procédure civile impose que l’exception d’incompétence soit motivée et que la juridiction compétente soit indiquée.
La désignation peut être faite dans le corps des conclusions, même si elle n’est pas reprise dans le dispositif, à condition qu’elle soit claire et certaine.
En l’espèce, la désignation du tribunal administratif de Rennes était suffisamment précise, rendant l’exception recevable.
Quelle est la règle applicable en matière de séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Le principe de séparation interdit au juge judiciaire d’ordonner des mesures contraires aux prescriptions administratives édictées par l’autorité administrative en vertu de ses pouvoirs de police spéciale.
Le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative sur les dangers ou inconvénients des installations.
Quels sont les critères pour l’application de l’article 673 du code civil relatif à l’élagage des branches ?
L’article 673 du code civil permet au propriétaire sur lequel avancent les branches d’arbres du voisin de contraindre celui-ci à les couper.
Ce droit est imprescriptible et supplétif, pouvant être dérogé par des stipulations contractuelles ou une protection administrative spécifique.
Quels sont les critères pour l’application des règles d’urbanisme relatives aux espaces boisés classés ?
L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme permet le classement d’espaces boisés.
L’article L. 113-2 interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol compromettant la conservation des boisements.
L’article R. 421-23 impose une déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres dans ces espaces.
Quels sont les critères pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’élagage en espace boisé classé ?
L’élagage conforme aux prescriptions administratives et respectant les règles de l’art est admis.
La demande ne doit pas remettre en cause un arrêté interdisant la coupe de branches charpentières.
Le juge doit veiller à ne pas ordonner une coupe nuisible à la conservation des arbres.
Quels sont les critères pour la preuve en matière d’expertise judiciaire ?
La preuve est libre et peut se faire par tout moyen légal.
Un rapport d’expertise non contradictoire est pris en compte avec réserve.
Le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces.
Quels sont les critères pour la qualification d’un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal est caractérisé par un préjudice d’anxiété résultant de la crainte de chute de branches.
Le trouble de jouissance tient à l’évitement de la partie du terrain située sous les branches.
La charge d’entretien accrue est également prise en compte.
Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal ?
Les indemnités dues produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision (article 1231-7 du code civil).
Ce taux est majoré de cinq points après deux mois suivant l’exécution (article L. 313-3 du code monétaire et financier).
Quels sont les critères pour la recevabilité d’une demande d’annulation pour nullité du jugement ?
La demande doit être formée conformément à l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
Le moyen tiré du non-respect du droit au procès équitable peut justifier une demande d’annulation.
En l’espèce, la cour n’est pas saisie d’une telle demande.
Quels sont les critères pour la charge des dépens ?
La partie succombante supporte les dépens.
Les frais de constat peuvent être intégrés aux frais irrépétibles mais pas aux dépens.
Les avocats peuvent recouvrer directement les dépens avancés.
Quels sont les critères pour la fixation des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’équité commande l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700.
Le montant est fixé par la cour selon les frais exposés.
Quels sont les critères pour la fixation d’une astreinte ?
L’astreinte est fixée à un montant journalier pour chaque jour de retard après un délai imparti.
Elle est limitée dans le temps et fait l’objet d’une nouvelle décision à son terme.
Quels sont les critères pour la recevabilité de l’appel ?
L’appel doit être déclaré recevable comme régulier en la forme.
La cour peut infirmer ou confirmer le jugement selon les moyens soulevés.