Décision recherchée :
Responsabilité du dépositaire : agir en cas de manquement à l’obligation de garde d’un animal
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
23/06317
Citation exacte complète :
Responsabilité du dépositaire : agir en cas de manquement à l’obligation de garde d’un animal – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, N° de RG 23/06317.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du dépositaire : agir en cas de manquement à l’obligation de garde d’un animal – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, N° de RG 23/06317.
Cour d’appel de Rennes 24 mars 2026 RG 23/06317
RG 23/06317
N° RG 23/06317
N° de RG 23/06317
23/06317 Responsabilité du dépositaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, N° de RG 23/06317 relative à la responsabilité du dépositaire en cas de manquement à l’obligation de garde d’un animal.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/06317 – Thématiques : Animaux – Responsabilité du dépositaire
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026