Décision recherchée :
Contrat de travail des ministres du culte : incompétence des prud’hommes en absence de contrat
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
23/01602
Citation exacte complète :
Contrat de travail des ministres du culte : incompétence des prud’hommes en absence de contrat – Cour d’appel de Colmar, 24 mars 2026, 23/01602.
Variantes exactes de recherche :
Contrat de travail des ministres du culte : incompétence des prud’hommes en absence de contrat – Cour d’appel de Colmar, 24 mars 2026, 23/01602.
CA Colmar 24 mars 2026 RG 23/01602
RG 23/01602
N° RG 23/01602
N° de RG 23/01602
23/01602 Contrat de travail des ministres du culte
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 24 mars 2026, N° de RG 23/01602 relative au contrat de travail des ministres du culte : incompétence des prud’hommes en absence de contrat.
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Cour d’appel de Colmar, 24 mars 2026, 23/01602 – Thématiques : Associations – Contrat de travail
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026