Décision recherchée :
Accident du travail : engager la responsabilité de l’exploitant en cas de défaut de sécurité
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
21/02064
Citation exacte complète :
Accident du travail : engager la responsabilité de l’exploitant en cas de défaut de sécurité – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 21/02064.
Variantes exactes de recherche :
Accident du travail : engager la responsabilité de l’exploitant en cas de défaut de sécurité – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 21/02064.
CA Poitiers 24 mars 2026 RG 21/02064
RG 21/02064
N° RG 21/02064
N° de RG 21/02064
21/02064 Accident du travail
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, N° de RG 21/02064 relative à l’accident du travail : engager la responsabilité de l’exploitant en cas de défaut de sécurité.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 21/02064 – Thématiques : Communes / Mairies – responsabilité de l’exploitant
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026