Décision recherchée :
Recouvrement de charges de copropriété : obligations des copropriétaires et sanctions en cas de retard
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
25 mars 2026
Numéro RG :
22/08857
Citation exacte complète :
Recouvrement de charges de copropriété : obligations des copropriétaires et sanctions en cas de retard – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 22/08857.
Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de charges de copropriété : obligations des copropriétaires et sanctions en cas de retard – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 22/08857
Cour d’appel de Paris 25 mars 2026 RG 22/08857
RG 22/08857
N° RG 22/08857
N° de RG 22/08857
22/08857 Recouvrement de charges de copropriété
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 22/08857 relative au recouvrement de charges de copropriété : obligations des copropriétaires et sanctions en cas de retard.
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 22/08857 – Thématiques : Copropriété – Recouvrement de charges
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026