Décision recherchée :
Détention provisoire : obtenir réparation pour préjudice moral et matériel subi
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/12244
Citation exacte complète :
Détention provisoire : obtenir réparation pour préjudice moral et matériel subi – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/12244.
Variantes exactes de recherche :
Détention provisoire : obtenir réparation pour préjudice moral et matériel subi – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/12244.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 25/12244
RG 25/12244
N° RG 25/12244
N° de RG 25/12244
25/12244 Détention provisoire réparation préjudice
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 25/12244 relative à la détention provisoire et à la réparation du préjudice moral et matériel subi.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 25/12244 – Thématiques : Crimes / Délits – préjudice moral
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026