Décision recherchée :
Troubles de voisinage : chute de feuilles et entretien des arbres en copropriété
Juridiction :
Cour d’appel de Pau
Date :
25 mars 2026
Numéro RG :
24/00508
Citation exacte complète :
Troubles de voisinage : chute de feuilles et entretien des arbres en copropriété – Cour d’appel de Pau, 25 mars 2026, N° de RG 24/00508.
Variantes exactes de recherche :
Troubles de voisinage : chute de feuilles et entretien des arbres en copropriété – Cour d’appel de Pau, 25 mars 2026, N° de RG 24/00508.
CA Pau 25 mars 2026 RG 24/00508
RG 24/00508
N° RG 24/00508
N° de RG 24/00508
24/00508 Troubles de voisinage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 25 mars 2026, N° de RG 24/00508 relative aux troubles de voisinage : chute de feuilles et entretien des arbres en copropriété.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Pau, 25 mars 2026, 24/00508 – Thématiques : Urbanisme – Troubles de voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026