Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : preuve, désuétude et contestation des actes d’état civil
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/10912
Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : preuve, désuétude et contestation des actes d’état civil – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/10912.
Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : preuve, désuétude et contestation des actes d’état civil – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/10912.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 24/10912
24/10912
N° RG 24/10912
N° de RG 24/10912
24/10912 Nationalité française par filiation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/10912 relative à la nationalité française par filiation : preuve, désuétude et contestation des actes d’état civil.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/10912 – Thématiques : Immigration / Asile – preuve
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026