Décision recherchée :
Nationalité française : charge de la preuve et validité des actes d’état civil à l’étranger
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/17701
Citation exacte complète :
Nationalité française : charge de la preuve et validité des actes d’état civil à l’étranger – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17701.
Variantes exactes de recherche :
Nationalité française : charge de la preuve et validité des actes d’état civil à l’étranger – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17701.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 24/17701
RG 24/17701
N° RG 24/17701
N° de RG 24/17701
24/17701 Nationalité française : charge de la preuve
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 24/17701 relative à la nationalité française : charge de la preuve et validité des actes d’état civil à l’étranger.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/17701 – Thématiques : Immigration / Asile – charge de la preuve
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026