Décision recherchée :
Servitude de passage : faire respecter son droit et obtenir la suppression des obstacles
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/00135
Citation exacte complète :
Servitude de passage : faire respecter son droit et obtenir la suppression des obstacles – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135.
Variantes exactes de recherche :
Servitude de passage : faire respecter son droit et obtenir la suppression des obstacles – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135.
Cour d’appel de Poitiers 24 mars 2026 RG 24/00135
RG 24/00135
N° RG 24/00135
N° de RG 24/00135
24/00135 Servitude de passage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, N° de RG 24/00135 relative à la servitude de passage : faire respecter son droit et obtenir la suppression des obstacles.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/00135 – Thématiques : Urbanisme – Servitude de passage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026