Décision recherchée :
Propriété voisine : comment résoudre un empiètement et fixer la limite cadastrale entre voisins
Juridiction :
Cour d’appel de Reims
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/00228
Citation exacte complète :
Propriété voisine : comment résoudre un empiètement et fixer la limite cadastrale entre voisins – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00228.
Variantes exactes de recherche :
Propriété voisine : comment résoudre un empiètement et fixer la limite cadastrale entre voisins – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00228.
Cour d’appel de Reims 24 mars 2026 RG 25/00228
RG 25/00228
N° RG 25/00228
N° de RG 25/00228
25/00228 Propriété voisine
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, N° de RG 25/00228 relative à la propriété voisine : comment résoudre un empiètement et fixer la limite cadastrale entre voisins.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00228 – Thématiques : Médiation – Propriété voisine
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026