Décision recherchée :
Incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Douai
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
26/00685
Citation exacte complète :
Incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Douai – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/00685.
Variantes exactes de recherche :
Incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Douai – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/00685.
CA Paris 24 mars 2026 RG 26/00685
RG 26/00685
N° RG 26/00685
N° de RG 26/00685
26/00685 Incompétence territoriale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/00685 relative à l’incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Douai.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/00685 – Thématiques : Procédure – Incompétence territoriale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026