Décision recherchée :
Incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Versailles
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
26/00708
Citation exacte complète :
Incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Versailles – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/00708.
Variantes exactes de recherche :
Incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Versailles – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/00708.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 26/00708
RG 26/00708
N° RG 26/00708
N° de RG 26/00708
26/00708 Incompétence territoriale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/00708 relative à l’incompétence territoriale : renvoi de la cour d’appel de Paris à celle de Versailles.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/00708 – Thématiques : Procédure – Incompétence territoriale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026