Décision recherchée :
Commandement de payer et nullité : contester un décompte irrégulier en procédure d’exécution
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
25/04259
Citation exacte complète :
Commandement de payer et nullité : contester un décompte irrégulier en procédure d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 25/04259.
Variantes exactes de recherche :
Commandement de payer et nullité : contester un décompte irrégulier en procédure d’exécution – Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 25/04259
CA Montpellier 24 mars 2026 RG 25/04259
RG 25/04259
N° RG 25/04259
N° de RG 25/04259
25/04259 Commandement de payer et nullité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 25/04259 relative au commandement de payer et nullité : contester un décompte irrégulier en procédure d’exécution.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 25/04259 – Thématiques : Saisies / Exécution forcée – Commandement de payer
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– Dernière MAJ données : 4 avril 2026