Décision recherchée :
Responsabilité des associés non liquidateurs : agir contre eux malgré la dissolution de la société
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
25 mars 2026
Numéro RG :
24/02970
Citation exacte complète :
Responsabilité des associés non liquidateurs : agir contre eux malgré la dissolution de la société – Cour d’appel de Toulouse, 25 mars 2026, 24/02970.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité des associés non liquidateurs : agir contre eux malgré la dissolution de la société – Cour d’appel de Toulouse, 25 mars 2026, 24/02970.
Cour d’appel de Toulouse 25 mars 2026 RG 24/02970
RG 24/02970
N° RG 24/02970
N° de RG 24/02970
24/02970 Responsabilité des associés non liquidateurs
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 25 mars 2026, N° de RG 24/02970 relative à la responsabilité des associés non liquidateurs : agir contre eux malgré la dissolution de la société.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 25 mars 2026, 24/02970 – Thématiques : Travail / Licenciement – Responsabilité des associés
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026