Décision recherchée :
Lien de subordination et contrat de travail : reconnaître un contrat malgré un mandat social
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
22/03328
Citation exacte complète :
Lien de subordination et contrat de travail : reconnaître un contrat malgré un mandat social – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 22/03328.
Variantes exactes de recherche :
Lien de subordination et contrat de travail : reconnaître un contrat malgré un mandat social – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 22/03328
CA Paris 24 mars 2026 RG 22/03328
RG 22/03328
N° RG 22/03328
N° de RG 22/03328
22/03328 Lien de subordination et contrat de travail
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 22/03328 relative au lien de subordination et contrat de travail : reconnaître un contrat malgré un mandat social.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 22/03328 – Thématiques : Travail / Licenciement – Lien de subordination
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026