Décision recherchée :
Droit de propriété et élagage : faire valoir le droit de couper les branches empiétant sur son terrain
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
22/04859
Citation exacte complète :
Droit de propriété et élagage : faire valoir le droit de couper les branches empiétant sur son terrain – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04859.
Variantes exactes de recherche :
Droit de propriété et élagage : faire valoir le droit de couper les branches empiétant sur son terrain – Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04859.
Cour d’appel de Rennes 24 mars 2026 RG 22/04859
RG 22/04859
N° RG 22/04859
N° de RG 22/04859
22/04859 Droit de propriété et élagage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04859 relative au droit de propriété et élagage : faire valoir le droit de couper les branches empiétant sur son terrain.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/04859 – Thématiques : Urbanisme – Droit de propriété
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026