1.1. La proposition de loi n° 1655 s’inscrit dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la dix-septième législature, comme le rappelle l’en-tête : « ASSEMBLÉE NATIONALE – CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 – DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE ». Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2025, elle est présentée comme une « PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » et « TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ».
1.2. Le texte est « renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République », à défaut de commission spéciale, conformément aux articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. Il s’inscrit dans une navette déjà avancée : « Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ». Les références croisées illustrent cette trajectoire : « Assemblée nationale : 374, 1187 et T.A. 91. Sénat : 519, 780, 781 et T.A. 161 (2024-2025). »
1.3. L’objet politique et juridique central est de faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en révisant plusieurs dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Le texte se concentre sur les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à deux ans, sur les mesures d’aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur) et sur les pouvoirs de la juridiction de jugement et du juge de l’application des peines (JAP) en matière d’exécution.
2.1. L’article 1er de la proposition de loi modifie en profondeur l’article 132-19 du code pénal. Le texte précise : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132-19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé… ». La suppression de la « seconde phrase du premier alinéa » et le remplacement des « deuxième à dernier alinéas » marquent l’abandon du dispositif antérieur qui encadrait strictement le recours à l’emprisonnement ferme et imposait un aménagement quasi systématique pour certaines durées.
2.2. Le nouvel alinéa de l’article 132-19 est formulé ainsi : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider, dans les conditions mentionnées à l’article 132-25, que cette peine fera l’objet de l’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » Cette rédaction opère un double mouvement : d’une part, elle rehausse le seuil d’aménagement à deux ans d’emprisonnement (au lieu d’un an dans le régime issu de la loi du 23 mars 2019) ; d’autre part, elle transforme l’aménagement en faculté (« elle peut décider ») et non plus en obligation de principe.
2.3. La suppression des anciens alinéas (c et d) de l’article 132-19, mentionnés comme « (Supprimés) », signifie la disparition des règles qui faisaient de l’emprisonnement ferme une peine de « dernier recours » et qui imposaient l’aménagement quasi automatique des peines inférieures ou égales à un an. Le juge correctionnel retrouve ainsi une liberté de jugement plus large : il peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois et décider d’aménager ou non une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, en fonction des critères renvoyés à l’article 132-25.
2.4. Le 2° de l’article 1er procède à une coordination dans l’article 711-1 du code pénal : « Après le mot : “loi”, la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : “n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.” » Cette mention explicite l’extension de la nouvelle loi aux collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), assurant l’unité du régime d’exécution des peines d’emprisonnement ferme sur ces territoires.
3.1. L’article 2 réécrit intégralement l’article 132-25 du code pénal. Le nouveau texte dispose : « Art. 132-25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, lorsque le condamné justifie : ». Le cœur de la réforme est double : l’extension du champ des peines aménageables (jusqu’à deux ans) et le conditionnement de ces aménagements à des garanties de réinsertion.
3.2. Le texte énumère quatre conditions alternatives, qui reprennent des critères déjà connus du droit antérieur : « 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d’un emploi ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » L’aménagement de peine devient ainsi un instrument explicitement lié à la prévention des risques de récidive par la consolidation des attaches professionnelles, familiales, médicales ou sociales.
3.3. Le deuxième alinéa précise que « le présent article est également applicable aux peines d’emprisonnement partiellement assorties d’un sursis ou d’un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans. » Cette disposition harmonise le régime des peines mixtes : même lorsqu’une peine comporte une partie avec sursis ou sursis probatoire, la partie ferme peut être aménagée dans les mêmes conditions, dès lors qu’elle ne dépasse pas deux ans.
3.4. Le dernier alinéa de l’article 132-25 réintroduit et encadre la possibilité d’un placement ou maintien en détention dans l’attente de la décision du JAP : « Dans les cas prévus au présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire. Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l’article 723-7-1 du même code. » Cette articulation renforce la coordination entre la juridiction de jugement et le juge de l’application des peines : le tribunal peut décider d’un aménagement, tout en ordonnant une détention immédiate, à condition que le JAP intervienne très rapidement pour fixer les modalités concrètes (DDSE, semi-liberté, placement à l’extérieur).
3.5. L’ensemble de ces dispositions traduit une philosophie d’individualisation de la peine : le juge dispose d’une palette de mesures d’aménagement pour les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à deux ans, mais il ne peut les mobiliser qu’en présence de garanties crédibles de réinsertion sociale. L’aménagement n’est plus un automatisme, mais une décision motivée par la situation personnelle du condamné et par la perspective de réadaptation sociale.
4.1. L’article 3 modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale, qui encadre la manière dont le tribunal correctionnel doit se prononcer sur l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Le I de l’article 464-2 est d’abord retouché : « a) Au premier alinéa, les mots : “un an” sont remplacés par les mots : “deux ans” et le mot : “doit” est remplacé par le mot : “peut” ». Cette substitution aligne le seuil de l’article 464-2 sur celui de l’article 132-19 et transforme une obligation de se prononcer sur l’aménagement en simple faculté, renforçant la marge d’appréciation du tribunal correctionnel.
4.2. Le a bis) (nouveau) réécrit le 2° du I de l’article 464-2 : « 2° Soit, s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de se prononcer sur un aménagement de la peine au regard des critères mentionnés aux articles 132-19 et 132-25 du code pénal ou en cas de non-comparution du prévenu, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément aux articles 474 et 723-15 du présent code, sans préjudice de la possibilité pour le juge de l’application des peines de décider d’une libération conditionnelle ou d’une conversion, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine ; ». Cette rédaction clarifie deux hypothèses : l’absence d’éléments suffisants sur la situation du condamné et la non-comparution du prévenu. Dans ces cas, le tribunal peut renvoyer au JAP et au SPIP, qui disposent d’outils variés (libération conditionnelle, conversion, fractionnement, suspension) pour adapter l’exécution de la peine.
4.3. Le b) supprime une restriction liée au quantum de la peine pour le mandat de dépôt à effet différé : « À la première phrase du 3°, les mots : “, si l’emprisonnement est d’au moins six mois,” sont supprimés ». Cette suppression ouvre la possibilité de recourir au mandat de dépôt à effet différé pour des peines d’emprisonnement ferme inférieures à six mois, en cohérence avec la réintroduction des courtes peines d’emprisonnement ferme et avec la volonté de donner au juge une palette complète d’outils d’exécution.
4.4. Le c) remplace le dernier alinéa de l’article 464-2 par une formule de motivation de droit commun : « Le tribunal motive sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées à l’article 132-25 du code pénal. » La motivation spéciale exigée auparavant pour certains mandats de dépôt ou pour les peines supérieures à un an est abandonnée au profit d’une motivation fondée sur les faits de l’espèce, la personnalité de l’auteur et les justifications de réinsertion prévues à l’article 132-25.
4.5. Le II de l’article 464-2 est abrogé, ce qui simplifie la structure du dispositif. Le 3° du I de l’article 3 de la proposition de loi remplace, à la fin du III de l’article 464-2, les mots « un an » par « deux ans », harmonisant encore le seuil de référence. Le 4° est « (Supprimé) », ce qui témoigne d’un recentrage sur les points jugés essentiels : seuil de deux ans, faculté de se prononcer, renvoi au JAP, motivation de droit commun.
4.6. L’I bis (nouveau) modifie les articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale : « À la première phrase du premier alinéa des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale, après le mot : “tribunal”, sont insérés les mots : “a fait application du 2° du I de l’article 464-2 ou s’il” et les mots : “I de l’article 464-2” sont remplacés par les mots : “du même I”. » Cette coordination précise que les procédures de convocation devant le JAP et le SPIP s’appliquent explicitement lorsque le tribunal a fait usage du 2° du I de l’article 464-2, c’est-à-dire lorsqu’il renvoie l’examen de l’aménagement au juge de l’application des peines faute d’éléments suffisants ou en cas de non-comparution.
4.7. L’ensemble de ces modifications de l’article 464-2 vise à adapter l’exécution des peines d’emprisonnement ferme au nouveau cadre posé par les articles 132-19 et 132-25 : seuil de deux ans, aménagement facultatif mais encadré par des critères de réinsertion, rôle renforcé du JAP et du SPIP, et souplesse accrue pour le tribunal correctionnel, qui n’est plus tenu par un carcan d’obligations automatiques.
5.1. L’article 4 de la proposition de loi est indiqué comme « (Supprimé) ». Dans la version transmise, il ne subsiste qu’un intitulé sans contenu normatif. Cette suppression traduit un choix politique et technique : concentrer la réforme sur les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et sur l’article 464-2 du code de procédure pénale, sans modifier d’autres dispositifs comme le fractionnement des peines ou des régimes spécifiques déjà abordés dans la navette.
5.2. L’article 5 est mentionné comme « (Conforme) », ce qui signifie que le Sénat a adopté sans modification la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Même si le contenu de cet article n’est pas reproduit dans l’extrait, sa qualification de « conforme » indique qu’il ne fait plus l’objet de débat entre les deux chambres et qu’il s’insère dans la cohérence générale de la loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
5.3. L’article 6 est également « (Supprimé) ». Sa disparition, comme celle de l’article 4, limite la portée de la réforme à un noyau dur : exécution des peines d’emprisonnement ferme, aménagements de peine, rôle du juge pénal et du juge de l’application des peines. Les dispositions relatives à d’éventuels rapports d’évaluation ou à des ajustements complémentaires ne figurent plus dans le texte final transmis.
5.4. La formule de clôture – « Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er juillet 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER » – atteste que le texte a été adopté par le Sénat en séance publique à cette date, sous la présidence de Gérard Larcher. La proposition de loi, ainsi modifiée, est désormais soumise à l’Assemblée nationale pour la suite de la procédure, avec l’objectif affiché de rendre plus effective l’exécution des peines d’emprisonnement ferme tout en offrant au juge des marges de manœuvre accrues pour aménager les peines en fonction des garanties de réinsertion et de la prévention de la récidive.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
Approfondir ce sujet :