Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, 25/03728

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Irrecevabilité d’appel

Textes cités : Article 1635 bis P du code général des impôts, Article 963 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu un jugement le 27 août 2025, suivi d’un appel interjeté par la SARL [T]. Deux requêtes en caducité de l’appel ont été déposées par une personne physique et une caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles. Lors de l’audience du 11 février 2026, le conseil de la SARL [T] a refusé de s’acquitter de la contribution au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués, sans justification d’aide juridictionnelle. En conséquence, conformément aux dispositions légales, l’appel a été déclaré irrecevable. La SARL [T] a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une indemnité à chacune des parties intimées.

Entête

Copie exécutoire

aux avocats

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/03728 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUCN

Minute n° :

ORDONNANCE DU 19 Mars 2026

dans l’affaire entre :

REQUÉRANTES :

Madame [L] [Z]

demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES – GROUPAMA GRAND EST prise en la personne de son représentant légal

Ayant son siège social [Adresse 3]

représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

REQUIS :

S.A.R.L. [T], prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4]

représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats de Madame Emeline THIEBAUX, greffière, et de la mise à disposition de Madame Karine PREVOT, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 11 février 2026, statuons comme suit :

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 août 2025 ;

Vu l’appel interjeté le 23 septembre 2025 par la SARL [T] ;

Vu la requête en caducité de l’appel transmise par Mme [Z] le 19 janvier 2026 ;

Vu la requête en caducité de l’appel transmise par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles – Groupama Grand Est le 23 janvier 2026 ;

Vu les conclusions de la société [T] transmises le 10 février 2026 ;

Vu les observations du conseil de la société [T] lors de l’audience du 11 février 2026, et notamment sur l’absence de paiement de la contribution au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués et de ses conséquences sur la recevabilité de son appel ;

Motifs

MOTIFS

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, lors de laquelle le conseil de l’appelante a été invité à s’acquitter du paiement de la contribution au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués.

Il convient de constater son refus clairement exprimé de s’acquitter de la contribution au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Il n’est pas non plus justifié du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle qui lui permettrait de s’en exonérer.

Il convient donc, en application de l’article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

La société [T] supportera les dépens d’appel et sera condamnée à verser aux intimés une indemnité de 800 euros, à chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’être rapportée en cas d’erreur dans un délai de quinze jours suivant la décision ;

Dispositif

Déclarons l’appel de la SARL [T] irrecevable ;

Condamnons la SARL [T] aux dépens d’appel ;

Condamnons la SARL [T] à payer à Mme [L] [Z] la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL [T] à payer à la Caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles – Groupama Grand Est la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,