Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 25/01394

Juridiction : Cour d’appel de Dijon

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Appel tardif

Textes cités : Article 538 du code de procédure civile, Article 528 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a formé un incident de procédure demandant de déclarer l’appel irrecevable, de condamner la partie adverse au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement de juger l’appel caduc ou d’ordonner la radiation de l’affaire. La partie adverse n’a pas produit de conclusions. Le jugement attaqué a été signifié à la partie adverse par voie de procès-verbal de recherches infructueuses. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification. La cour a constaté que l’appel a été formé hors délai et est donc irrecevable. Elle a rejeté la demande au titre de l’article 700 et condamné la partie adverse aux dépens.

Entête

S.C.I. NOTRE DAME DE LA SAINTE ESPERANCE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS CPR IMMOBILIER ’CJMO’

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MARS 2026

N°

N° RG 25/01394 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GXQ7

APPELANTE :

S.C.I. NOTRE DAME DE LA SAINTE ESPERANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT, membre de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 94

INTIMÉ :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 3] – [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS CPR IMMOBILIER ’CJMO’ domiciliée [Adresse 4] – [Localité 3]

Représenté par Me Isabelle GAMBINI, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

*****

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Faits et procédure

Exposé du litige :

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la [Adresse 1] représentée par son syndic la société CPR immobilier (le syndicat) en date du 12 février 2026 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé de juger l’appel irrecevable et le paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire de juger l’appel caduc et, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle,

Vu l’absence de conclusions de la SCI Notre Dame de la Sainte Espérance (la SCI),

Vu le jugement du 31 juillet 2025,

Vu la déclaration d’appel du 4 novembre 2025,

Motifs

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

L’article 538 du code de procédure civile dispose que : ’Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.’

Ce délai court à compter de la signification du jugement dont appel en application de l’article 528 du même code, peu important que cette signification ait été faite par voie de procès-verbal de recherches infructueuses.

Ici, le syndicat soutient que le jugement du 31 juillet 2025 valant condamnation à paiement de charges de copropriété, a été signifié à la SCI selon les dispositions de l’article 659 du même code, le 16 septembre 2025, de sorte que l’appel du 4 novembre 2025 est tardif et donc irrecevable.

Il convient de relever que le jugement précité est un jugement réputé contradictoire et que la signification faite selon les dispositions de l’article 659 précité fait courir le délai de l’appel.

Il en résulte que l’appel du 4 novembre 2025 est irrecevable comme tardif.

Au surplus, la SCI a la possibilité de demander un relevé de forclusion si les conditions de l’article 540 du code de procédure civile sont remplies, ce qu’elle ne semble pas avoir fait.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

La SCI supportera les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :

– Dit que l’appel interjeté par la SCI Notre Dame de la Sainte Espérance le 4 novembre 2025 est irrecevable ;

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

– Condamne la SCI Notre Dame de la Sainte Espérance aux dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion