Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2026, 26/00095

Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Jonction des procédures

Textes cités :

Résumé

Une affaire a été jointe à une procédure pendante sous le numéro 26/00052 afin d’assurer une bonne administration de la justice. Les procédures RG 26/00095 et 26/00052 seront suivies sous le numéro 26/00052. La décision a été prise à [Localité 1] le 20 mars 2026 et notifiée aux parties.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00565

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT S

S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [Localité 3] (SHLMR)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. SHLMR

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26/

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI,

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,

Faits et procédure

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00052,

PAR CES MOTIFS

Motifs

ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GORI et N°26/00052 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/00052.

Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX

Expédition délivrée le 13 Mars 2026 à :

Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181

Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2026, 26/00095

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2026, 26/00095

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Faits et procédure

Motifs

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