Recouvrement de créance après cession : contestation de la recevabilité et des demandes en paiement – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00542

Une société de crédit a consenti un prêt personnel à un emprunteur, qui a cessé de régler les échéances. Après mise en demeure et déchéance du terme, la société a assigné l’emprunteur en paiement. Un jugement a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné l’emprunteur à payer une somme réduite. Ce jugement n’a pas été signifié dans le délai légal, le rendant non avenu. La société a réitéré sa citation, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La société cessionnaire de la créance a interjeté appel. La cour a jugé que la société cessionnaire était recevable à interjeter appel, mais que ses demandes étaient irrecevables car elle ne pouvait agir pour le compte de la société cédante qui n’avait plus d’intérêt à agir. La cour a confirmé le jugement pour le surplus, condamné la société cessionnaire aux dépens et débouté ses demandes au titre des frais irrépétibles.