💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Il résulte de la combinaison des articles L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée s’il n’est pas établi par écrit.
La rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée constitue nécessairement un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les critères pour caractériser un emploi à temps partiel et la preuve à rapporter par l’employeur ?
Selon l’article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.
Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail ni tenu à disposition constante.
Quelle est la règle de droit applicable en matière de travail dissimulé ?
L’article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
L’article L.8221-5 énumère limitativement les faits constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, notamment la soustraction intentionnelle à la déclaration préalable à l’embauche, la mention d’un nombre d’heures inférieur sur le bulletin de paie, la soustraction à l’obligation de délivrer un bulletin de paie, ou aux déclarations relatives aux salaires ou cotisations sociales.
L’article L.8223-1 prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Quels sont les éléments de preuve requis en cas de litige sur le nombre d’heures de travail accomplies ?
Selon les articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail, l’employeur doit établir et tenir à disposition les documents nécessaires au décompte de la durée de travail pour chaque salarié.
En cas de litige, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et peut ordonner toutes mesures d’instruction utiles.
Quels sont les conditions de recevabilité et de preuve des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
Dans la décision, la cour a confirmé le rejet de la demande au titre de l’article 700 présentée par la société en première instance et a refusé son application en appel, tenant compte de l’équité et des situations économiques respectives des parties.