Licenciement pour inaptitude : comment contester un reclassement insuffisant et obtenir réparation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 21/14394

Quelle est la règle de droit applicable à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle ?

L’article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, impose à l’employeur, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe, situées sur le territoire national. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Quels sont les critères pour que l’obligation de reclassement soit réputée satisfaite ?

Selon l’article L. 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail, qui soit approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Quelle est la charge de la preuve concernant le caractère loyal ou déloyal de la proposition de reclassement ?

La charge de la preuve du caractère déloyal de la proposition de reclassement pèse sur le salarié (Soc., 4 septembre 2024, pourvoi n°22-24.005).

Quels sont les critères d’appréciation du bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?

Le licenciement est justifié s’il résulte d’une recherche sérieuse, loyale et personnalisée de reclassement au niveau de l’entreprise et du groupe, conformément aux prescriptions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail. L’employeur doit proposer des postes conformes aux préconisations médicales et compatibles avec les souhaits exprimés par le salarié, en tenant compte des possibilités réelles d’emploi dans l’entreprise ou le groupe.

Quelle est la portée de l’article L. 3141-26 du code du travail concernant l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé non prise, une indemnité compensatrice de congés déterminée d’après les articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Quelle est la règle de preuve applicable au paiement du salaire et des indemnités ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’employeur doit prouver le paiement du salaire ou des indemnités. L’acceptation sans protestation du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement.

Quelle est la règle applicable à la prescription de l’action en répétition de salaire ?

L’article L.3245-1 du code du travail prévoit une prescription triennale pour l’action en paiement ou en répétition de salaire. Toutefois, en l’espèce, la salariée est recevable en son action tendant à la répétition de la somme retenue, le conseil de prud’hommes ayant été saisi le 21 mai 2019.

Quelle est la portée de l’article L.1235-3 du code du travail relatif à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L’article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, prévoit que si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et que la réintégration est refusée, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Quelle est la portée constitutionnelle et conventionnelle du barème d’indemnisation prévu à l’article L.1235-3 du code du travail ?

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’instauration du barème d’indemnisation. Les dispositions de l’article L.1235-3 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, ni avec les articles 24 de la charte sociale européenne et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, ces derniers n’étant pas d’effet direct en droit interne. Le barème permet une indemnisation adéquate, adaptée et appropriée, tenant compte de critères divers et offrant une marge d’appréciation suffisante.

Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L’indemnité est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié, de la taille de l’entreprise, de l’âge, de la situation de famille, de la difficulté à retrouver un emploi, et d’autres critères pertinents. Le montant maximal est un multiple du salaire brut mensuel et peut être accompagné de sanctions prévues à l’article L. 1235-4 du code du travail.

Quelle est la règle applicable à la prise en compte de l’ancienneté pour le calcul des indemnités ?

L’ancienneté prise en compte s’entend de l’appartenance à l’entreprise sans qu’il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail (Soc. 7 décembre 2011, n°10-14.156 ; Soc. 1er octobre 2025, n°24-15.529).

Quelle est la règle applicable à la fixation des intérêts sur les créances salariales et indemnitaire ?

Les créances de nature salariale produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau d’orientation et de conciliation du conseil de prud’hommes, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Les créances de nature indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l’article 1231-7 du code civil. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.