🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2026, 24/00767
Un bailleur, la SCI [S], a loué un appartement à un locataire et son conjoint pour trois ans à partir de décembre 2021. Le bailleur a assigné les locataires en paiement en raison du non-paiement du dépôt de garantie et des loyers. Le tribunal a condamné les locataires à verser le dépôt de garantie mais a rejeté la demande de paiement des loyers, estimant que la créance n’était pas suffisamment justifiée. La SCI [S] a fait appel, réclamant le paiement des loyers impayés, tandis que les locataires demandaient l’infirmation du jugement et réclamaient des sommes pour chèques sans provision. La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les loyers, condamnant les locataires à payer plus de 24 000 euros, tout en confirmant la condamnation au dépôt de garantie. Les demandes de délais de paiement et de chèques impayés ont été rejetées. La cour a également condamné les locataires à verser une indemnité au titre de l’
article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?
Le juge a condamné Mme [H] et M. [E] à payer à la SCI [S] une indemnité complémentaire de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.