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Irrecevabilité de la demande d’indemnisation pour accident du travail : procédure et appel – Cour d’appel de Nouméa, 23 mars 2026, 25/00345

Décision analysée : Cour d’appel de Nouméa, 23 mars 2026, 25/00345
Thématiques : Crimes / Délits — Irrecevabilité de la demande

📘 L’essentiel

L’article 706-3 prévoit la réparation intégrale des dommages subis par une victime d’infraction, sauf régime spécifique. Les accidents du travail sont exclus de cette réparation. La demande d’indemnisation est irrecevable si elle ne respecte pas ce cadre. La partie condamnée supporte les dépens et peut être condamnée à une indemnité au titre de l’article 700. La radiation est possible en cas d’absence de comparution et de dépôt d’écritures..


Source : Cour d’appel de Nouméa, 23 mars 2026, 25/00345

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nouméa, 23 mars 2026, 25/00345

Un salarié a été victime d’un accident du travail grave causant l’amputation de deux doigts. Son licenciement a été annulé en référé, mais la cour d’appel a infirmé cette décision. Une procédure a été engagée pour reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié a déposé plainte pour blessures involontaires et une requête en indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI a déclaré sa demande irrecevable et l’a condamné aux dépens. Le salarié a fait appel, mais la cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité, rejetant la demande. La cour a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infractions ne s’appliquent pas aux accidents du travail. Le salarié a été condamné à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la réparation des préjudices résultant d’un accident du travail en lien avec les dispositions du code de procédure pénale ?

L’ dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présente le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1) ces atteintes ne résultent pas d’accidents médicaux, de l’amiante, d’actes de terrorisme, d’accidents de la route, d’accidents de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, pour lesquelles il existe des régimes de réparation spécifique ;
2) ces faits, soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à 1 mois, soit sont un viol ou une agression sexuelle ;
3) la personne lésée est de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail, notamment les articles 1 et 35 du décret du 24 février 1957, excluent les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction. Il en résulte que la victime ne peut pas revendiquer le bénéfice des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

La demande de l’appelant est donc manifestement irrecevable.

🔎 Références