Protection des mineurs en ligne : obligations des plateformes face aux contenus illicites – Cour d’appel de Paris, 19 mars 2026, 25/20957

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable en matière de litige relatif à un service de communication au public en ligne?

La Cour retient, sur le fondement de l’article 7 paragraphe 2 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 et de l’article 46 alinéa 3 du code de procédure civile, que la juridiction française est compétente pour connaître de l’instance engagée par l’Etat français contre la société ISSL, de droit irlandais, le fait dommageable allégué s’étant produit ou risquant de se produire sur le territoire français.

Quelle est la recevabilité de l’action de l’Etat français dans le cadre d’une procédure visant à faire cesser un dommage causé par un service de communication en ligne?

Le tribunal a déclaré recevable l’action de l’Etat français, constatant que les mesures sollicitées dépassaient celles que l’administration pouvait prendre seule et que l’Etat était seul demandeur, représenté par ses ministres. La Cour confirme cette recevabilité, considérant que l’Etat agit dans le cadre de son devoir de protection des citoyens, de l’ordre public et de l’intérêt général, à des fins autres que pénales, et présente un intérêt légitime au succès de ses prétentions sans avoir à démontrer un dommage subi par les ministres qui le représentent.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes nouvelles présentées en cause d’appel?

Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que dans certains cas limités. L’article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère. L’article 566 autorise l’ajout de demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires. La Cour considère que les demandes de l’Etat en cause d’appel tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance, et que les demandes liées à la réouverture de la marketplace sont justifiées par la survenance d’un fait postérieur au jugement. Ces demandes sont donc recevables.

Quelle est la portée de l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en matière de mesures judiciaires contre un service de communication en ligne?

L’article 6-3 de la LCEN dispose que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Ces mesures doivent être justifiées par l’existence d’un dommage né et actuel ou d’un dommage potentiel certain qu’il convient de prévenir.

Quels sont les éléments constitutifs du dommage justifiant l’intervention du juge dans le cadre d’une action contre un service de communication en ligne?

Le tribunal a retenu que la mise en vente de poupées pédopornographiques, d’armes et de médicaments interdits sur le site fr.shein.com, prohibée par plusieurs dispositions du code pénal et du code de la santé publique, causait un dommage à l’ordre public, à la protection des mineurs, à la santé et à la sécurité. La mise en vente de produits sexuels accessibles sur simple déclaration d’âge, en contradiction avec le DSA, créait également un dommage. Ces faits caractérisent une atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Charte de l’Union européenne, notamment les droits de l’enfant.

Quelle est la preuve exigée pour justifier la prévention d’un dommage potentiel dans le cadre de l’article 6-3 de la LCEN?

Un dommage potentiel ne peut être que certain pour justifier des mesures de prévention. Il ne peut être éventuel, théorique ou hypothétique. L’Etat doit prouver que les mesures prises par la société exploitante sont insuffisantes à prévenir la réitération certaine des mises en ligne des produits illicites. La seule présence passée de produits litigieux ne suffit pas à révéler un défaut systémique de contrôle.

Quelle est la portée de l’article 8 du Digital Services Act (DSA) concernant l’obligation de surveillance des fournisseurs de services intermédiaires?

L’article 8 du DSA pose le principe de l’absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits à la charge des fournisseurs de services intermédiaires.

Quels sont les pouvoirs respectifs de l’Etat et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans le contrôle des mesures prises par un fournisseur de services numériques?

Le tribunal a rejeté la demande de désignation de l’Arcom pour assurer l’exécution de l’ordre donné à la société exploitante, en dehors de tout cadre normatif et en méconnaissance du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L’Arcom exerce ses missions en toute indépendance selon la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021. La Cour confirme ce rejet.

Quelles sont les conditions de proportionnalité applicables aux mesures ordonnées par le juge pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service de communication en ligne?

Le tribunal a estimé que le blocage total de l’accès au site constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, compte tenu du faible nombre de produits interdits mis en vente et du dommage constaté. En revanche, l’injonction de ne pas rétablir la vente de produits sexuels à caractère pornographique sans mise en place de mesures de vérification d’âge autres qu’une simple déclaration de majorité, sous astreinte, est justifiée, légale et proportionnée.

Quels sont les critères de preuve et de justification des mesures de contrôle et de filtrage mises en place par un fournisseur de services numériques?

Il appartient à l’Etat d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. La société exploitante a justifié de la mise en place de procédures de contrôle interne structurées et régulièrement actualisées, adaptées à l’évolution des technologies, notamment par des notes internes et des expertises informatiques. L’Etat n’a pas apporté d’éléments tangibles démontrant un risque certain de réapparition des produits litigieux ni un défaut systémique de contrôle.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure?

Le tribunal a rejeté les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, la Cour condamne l’Etat au versement de sommes au titre de l’article 700, notamment 20.000 euros pour la procédure devant le tribunal et 20.000 euros pour la procédure d’appel, et condamne l’Etat aux dépens de la présente procédure d’appel.