🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Bourges, 20 mars 2026, 25/00727
Un bailleur a loué un logement à des locataires qui ont constaté des désordres et demandé des travaux. L’assureur des locataires a sollicité la prise de mesures pour faire cesser des troubles liés à des moisissures. Les services compétents ont constaté le caractère non décent du logement. Le bailleur a invoqué le défaut d’entretien des locataires et le non-paiement des loyers. Le bailleur a délivré congé pour motif légitime. Les locataires ont assigné le bailleur en restitution des loyers et dommages et intérêts. Le juge a condamné les locataires à payer des arriérés, le bailleur à indemniser les locataires pour préjudice financier et moral, et a ordonné le remboursement du dépôt de garantie. Les locataires ont fait appel, contestant la condamnation aux arriérés et les indemnités. Le bailleur demande la confirmation du jugement. La cour doit statuer sur la décence du logement, les loyers dus, les indemnités et les dépens.
💡 Questions / réponses juridiques
L’issue du litige conduit à confirmer les dispositions du jugement ayant dit que les parties conserveront chacune la charge de leurs dépens et frais irrépétibles.
Les appelants succombant en appel supporteront les dépens de la présente instance et seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le bailleur ayant dû exposer des frais d’avocat en appel, il lui sera alloué une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.