💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime de la preuve applicable au paiement des indemnités contractuelles ?
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte de l’article 1342-8 du code civil que le paiement se prouve par tous moyens.
La société Predica a produit des captures d’écran retraçant l’historique des prestations versées, précisant l’identité de l’assuré, le numéro du crédit, la période indemnisée, le montant versé et l’échéance concernée, permettant de rattacher ces captures d’écran aux contrats de prêt souscrits par le demandeur.
Ces éléments sont corroborés par les relevés du compte bancaire du demandeur arrêtés à différentes dates, sans que le demandeur ne produise le relevé de son compte bancaire du mois de mai 2022, sur lequel apparaît en principe le virement effectué le 17 mai 2022, virement que le demandeur ne conteste pas avoir perçu.
Il en résulte que la société Predica justifie de versements pour un montant total couvrant l’indemnisation due sur la période considérée, de sorte qu’elle n’est pas redevable d’un solde au titre de l’indemnisation due.
Quelle est la condition de recevabilité et la justification de la demande d’intérêts au taux légal sur une somme versée tardivement ?
Le demandeur sollicite le paiement d’intérêts au taux légal sur une somme versée postérieurement à l’introduction de la procédure.
Le versement tardif n’est pas établi comme tel, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur ait transmis en temps utile les décomptes d’indemnités journalières nécessaires à l’instruction du sinistre.
Par conséquent, la demande de paiement d’intérêts au taux légal sur la somme versée tardivement est rejetée.
Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de manquement contractuel ?
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le demandeur invoque un préjudice moral résultant d’un chantage et d’une résistance abusive de l’assureur.
Les courriers adressés par l’assureur ne permettent pas de retenir l’existence d’un chantage ayant causé un préjudice.
L’assureur a finalement accepté de prendre en charge le sinistre.
Le retard dans l’indemnisation est justifié par les demandes régulières de pièces formulées par l’assureur, auxquelles le demandeur ne justifie pas avoir satisfait en temps utile.
Le demandeur ne caractérise pas une résistance abusive opposée par l’assureur.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est rejetée.
Quelle est la condition pour caractériser une procédure abusive donnant lieu à dommages-intérêts ?
En application de l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit susceptible de donner lieu à dommages-intérêts que dans des circonstances particulières le rendant fautif, notamment lorsqu’est caractérisée une intention malveillante ou une volonté de nuire.
La société Predica invoque le caractère abusif de l’appel interjeté par le demandeur.
Elle ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à l’appelant dans l’exercice de son action en justice.
Le fait d’interjeter appel constitue l’exercice d’une voie de recours et n’est pas fautif en l’espèce.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée.
Quelle est la portée juridique des captures d’écran comme preuve de paiement ?
La société Predica soutient que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens, dont les captures d’écran.
Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ.1ère, 6 juillet 2004, n°01-14.618).
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique.
Ainsi, les captures d’écran produites sont recevables comme preuve des paiements effectués.