🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510
Des associés ont constitué en 1995 une société civile immobilière (SCI) pour gérer un immeuble. En 1999, certains associés ont cédé leurs parts à d’autres associés. Des différends sont survenus concernant la régularisation de l’acte de cession et le paiement du prix. Les cédants ont assigné les cessionnaires pour faire régulariser l’acte et obtenir le paiement du solde. Plusieurs jugements ont été rendus, notamment condamnant les cessionnaires à régulariser l’acte et à payer des sommes au titre d’astreintes. Des procédures ont été engagées pour la dissolution judiciaire de la SCI et l’indemnisation de préjudice moral. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables certaines demandes pour défaut de qualité à agir. Les cédants ont interjeté appel, demandant la recevabilité de leurs demandes et la condamnation des cessionnaires. Les cessionnaires ont formé un appel incident. La cour a examiné la qualité à agir des cédants, rappelant que la cession des parts est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans acte notarié signé, ce qui prive les cédants de la qualité d’associé. La cour a confirmé la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné les cédants aux dépens d’appel et rejeté les demandes au titre de l’
article 700 du code de procédure civile.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la condition de recevabilité de l’action en dissolution anticipée d’une société civile par un associé ?
Selon l’article 1844-7, 5°, du code civil, la dissolution anticipée d’une société civile peut être prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs.
La recevabilité de l’action en dissolution engagée par un associé est subordonnée à la persistance de sa qualité d’associé, ce qui suppose qu’il soit toujours titulaire des parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société.
En l’espèce, la cour a retenu que la cession des parts sociales litigieuses était parfaite entre les parties dès qu’un accord sur la chose et sur le prix a été trouvé, conformément à l’article 1583 du code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix.
Ainsi, les cédants ont perdu la qualité d’associé attachée aux parts sociales cédées, les privant du droit d’agir en dissolution de la société.
Par conséquent, l’action en dissolution est irrecevable pour défaut de qualité à agir.