💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la saisie-attribution fondée sur un titre exécutoire ?
Selon l’article L 211-1 du code de procédure civile d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières.
Quelle est la portée juridique de la transcription du jugement de divorce sur la solidarité des époux ?
L’article 262 du code civil dispose que le jugement de divorce est opposable aux tiers concernant les biens des époux à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’État civil ont été accomplies.
La solidarité légale entre époux perdure jusqu’à cette date.
Quelle est la qualification juridique de la solidarité entre époux pour le paiement des loyers ?
Conformément à l’article 220 du code civil, les époux sont solidairement tenus du paiement des loyers et charges du logement constituant le domicile familial.
Quelle est la portée de l’article 1751 du code civil sur le droit au bail en cas de divorce ?
L’article 1751 alinéa 2 prévoit qu’en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué à l’un des époux par la juridiction saisie de la demande, sous réserve des droits à récompense ou indemnité au profit de l’autre.
Quels sont les critères retenus pour la mainlevée partielle de la saisie-attribution ?
Le jugement de divorce a été transcrit le 15 octobre 2020.
Madame [K] [I] a résilié le bail avant cette date et a conclu un nouveau bail.
Elle n’est tenue des loyers et charges que jusqu’à la date de transcription du divorce.
Le bailleur ne peut imputer à Madame [K] les indemnités d’occupation postérieures à cette date, dues par l’époux seul.
Quelle est la solution sur la condamnation aux dépens ?
Madame [K] n’ayant pas produit la preuve de la transcription du jugement en première instance, elle supporte les dépens de première instance.
En appel, les dépens sont laissés à la charge de l’intimé.
Quelle est la solution sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
La demande de l’appelante est partiellement accueillie avec l’allocation de 700 euros en compensation partielle des frais exposés en appel.
La demande de l’intimé au titre de l’article 700 est rejetée.