💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à la jonction de la possession pour la prescription acquisitive ?
Aux termes de l’article 2265 du code civil, pour compléter la prescription, l’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son auteur. Toutefois, cette jonction n’est pas possible lorsque le bien est resté en dehors de la vente.
En l’espèce, la parcelle litigieuse est demeurée en dehors de la vente, la société civile immobilière ne rapportant pas la preuve que les droits issus des actes de prescription sur cette parcelle lui ont été transférés lors de la vente.
Par conséquent, la société civile immobilière ne peut prétendre joindre la possession de son auteur à la sienne.
Quelle est la condition de durée de possession pour la prescription trentenaire ?
Il est constant que la possession de la société civile immobilière elle-même est inférieure à trente années, la possession ayant débuté en 1999 lors de la vente.
Quelle est la conséquence de l’absence de jonction de possession et de la durée insuffisante pour la prescription ?
La société civile immobilière ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire.
Par conséquent, le jugement qui a débouté la société civile immobilière de sa demande de propriété sur la portion de la parcelle litigieuse est confirmé par substitution de motifs.
Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile en cas de succombance ?
En cause d’appel, la société civile immobilière qui succombe sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera condamnée aux dépens d’appel et à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.