💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la preuve de la signature électronique d’un contrat de crédit ?
Selon l’article 1353 alinéa 1 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’article 1359 alinéa 1 dispose que l’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1367 alinéa 2 prévoit que la signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. La fiabilité est présumée lorsque la signature électronique est qualifiée, créée avec un dispositif qualifié et repose sur un certificat qualifié, conformément au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
En l’espèce, le prêteur n’invoque pas une signature électronique qualifiée. Il produit une offre de contrat signée électroniquement, un document de preuve émanant de DocuSign attestant de la signature, ainsi que des justificatifs d’identité des contractants.
La cour relève que ces éléments permettent de démontrer la validité de la signature électronique et la souscription du contrat par les intéressés.
Quelle est la règle applicable à la recevabilité de la demande en paiement contre un débiteur solidaire en matière de forclusion ?
L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
L’article 2245 du Code civil prévoit que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription contre tous les autres, mais cet article ne s’applique pas à la forclusion biennale prévue par le Code de la consommation (article 2220 du Code civil).
En l’espèce, l’assignation à Mme [P] a été délivrée dans le délai, mais celle à M. [P] a été délivrée plus de deux ans après le premier incident de paiement.
Par conséquent, l’action en paiement contre M. [P] est irrecevable comme forclose.
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
L’offre de prêt prévoit que la défaillance de l’emprunteur peut entraîner la déchéance du terme.
Selon la jurisprudence (Cass. Civ. 1e, 3 juin 2015, n° 14-15.655), la déchéance du terme ne peut être acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai pour y faire obstacle.
En l’espèce, la mise en demeure a été adressée par LRAR avec un délai de 15 jours, ce qui est considéré comme raisonnable au regard du montant et des circonstances.
La déchéance du terme prononcée ultérieurement est régulière.
Quelles sont les conditions d’application de la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ?
L’article L. 311-48 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas communiqué les informations précontractuelles est déchu du droit aux intérêts.
Le prêteur doit prouver la remise effective de la fiche d’information précontractuelle (FIPEN).
En l’espèce, la clause d’acceptation de la FIPEN par l’emprunteur constitue un indice, mais la banque ne rapporte pas la preuve de la remise effective de la FIPEN.
Par conséquent, la banque est déchue du droit aux intérêts.
Quelle est la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au regard du droit européen ?
L’article 23 de la directive 2008/48 impose que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12) a jugé que l’application d’intérêts au taux légal ne doit pas compenser la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, le taux légal majoré conduirait à un montant supérieur aux intérêts conventionnels.
La cour décide donc de ne pas appliquer les intérêts au taux légal ni l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier pour assurer l’effectivité de la sanction.
Quelle est la règle applicable à la restitution du véhicule en cas de contrat de prêt affecté ?
La clause de réserve de propriété du véhicule financé permet la restitution en cas de non-paiement, sous réserve que les conditions soient remplies.
En l’espèce, la banque ne démontre pas que ces conditions sont réunies.
La demande de restitution du véhicule est rejetée.
Quelles sont les conditions d’octroi de délais de paiement par le juge ?
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l’espèce, la salariée justifie d’un salaire mensuel d’environ 2 000 euros.
La cour accorde un délai de paiement sur 24 mois.
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers l’emprunteur ?
Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti sur les risques d’endettement liés au crédit consenti.
Ce devoir ne s’étend pas au devoir de conseil ni à la vérification de l’opportunité économique.
En l’espèce, l’emprunteur non averti était sans revenu, mais le co-emprunteur percevait un salaire suffisant pour un taux d’endettement raisonnable.
La cour conclut que la banque n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde et rejette la demande.
Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant supporte les dépens.
La partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.