Responsabilité civile et prescription : agir contre un architecte pour troubles anormaux du voisinage – Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2026, 21/06738

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières en matière de troubles anormaux du voisinage ?

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, la cour retient que les époux, le demandeur, avaient connaissance des désordres et de l’intervention de l’architecte dès octobre 2008, mais n’ont assigné ce dernier qu’en octobre 2017, sans interruption de prescription, rendant leur action prescrite.

Quelle est la qualification juridique de l’action récursoire du syndicat des copropriétaires contre l’architecte ?

L’action récursoire du syndicat des copropriétaires relève de la responsabilité civile extracontractuelle fondée sur la théorie du trouble anormal du voisinage, et non du droit de la construction (articles 1792 et suivants du code civil).

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action du syndicat des copropriétaires ?

Conformément à l’article 2224 du code civil, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a été assigné, soit le 31 août 2012.

Comment la prescription a-t-elle été interrompue dans le cas du syndicat des copropriétaires ?

Le délai de prescription a été interrompu par l’assignation du syndicat des copropriétaires du 7 février 2014, puis par l’arrêt de la cour d’appel du 18 février 2016, qui a interrompu le délai jusqu’au dépôt du rapport d’expertise le 11 avril 2017.

Quelle est la nature de la responsabilité du maître d’ouvrage ou de celui qui exerce ses pouvoirs en cas de trouble anormal de voisinage ?

Selon l’article 1253 alinéa 1 du code civil : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Il s’agit d’une responsabilité sans faute, nécessitant seulement la preuve d’un lien de causalité direct entre le trouble et la mission confiée.

Quels éléments ont été retenus pour caractériser la faute de l’architecte dans la mission relative au mur de soutènement ?

La cour a relevé que les études du BET Verdier n’ont pas été respectées (seulement 2 raidisseurs au lieu de 4), que l’architecte avait une mission de conception générale, direction des travaux et études d’exécution concernant les travaux de renforcement du mur, et que ces éléments démontrent un lien direct entre sa mission et les désordres.

Quelle est la règle applicable à la charge des frais de réparation d’un mur mitoyen ?

Il est constant que le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait.

Quelle est la recevabilité de la demande d’actualisation du coût des travaux en appel ?

Selon l’article 565 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles les prétentions tendant à la même fin d’indemnisation du préjudice subi. La demande d’actualisation du coût des travaux formée en appel est donc recevable.

Quelle est la règle applicable au taux de TVA des travaux de renforcement du mur ?

L’expert judiciaire indique que les travaux préconisés bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 %, confirmé par un devis versé aux débats. Le syndicat des copropriétaires ayant payé sur la base d’un taux à 20 % est fondé à réclamer la différence.

Quelle est la recevabilité de la demande de condamnation à payer les travaux conservatoires en cause d’appel ?

La demande de condamnation de l’architecte à relever et garantir le syndicat des copropriétaires concernant les travaux conservatoires a été formalisée en première instance et n’est pas nouvelle en cause d’appel.

Quelles sont les conséquences du défaut d’entretien du dispositif de gestion des eaux pluviales par les époux, le demandeur ?

L’expert judiciaire a relevé un défaut d’entretien aggravant les tassements, préconisant des travaux d’audit et de réfection. Les époux n’ayant pas justifié avoir réalisé ces travaux, ils sont condamnés sous astreinte à les faire réaliser.

Quelle est la qualification juridique des demandes relatives aux embellissements de la villa ?

Le rapport d’expertise a constaté que les fissures et microfissures affectaient déjà la villa avant la construction litigieuse, caractérisant un état de vétusté préexistant. La demande d’indemnisation des embellissements est donc rejetée.

Quelle est la décision sur les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la dépréciation de la villa ?

Les demandes sont rejetées faute de justification de motifs rendant leur évaluation prématurée en première instance et en appel.