💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime juridique du sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution en cas d’appel ?
L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Ce sursis suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation, ou proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L’auteur d’une demande manifestement abusive peut être condamné à une amende civile jusqu’à 10 000 euros.
Quelles sont les conséquences juridiques de la recevabilité d’une demande au titre de la procédure de surendettement sur les procédures d’exécution ?
Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
L’article L. 722-3 précise que cette suspension ou interdiction dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à certaines décisions judiciaires, sans excéder deux ans.
Quelle est la portée juridique de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur la procédure de saisie immobilière ?
La décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte, par le seul effet de la loi, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées, y compris la saisie immobilière, même si le juge de l’exécution n’en avait pas connaissance au moment de son audience.
Quelle est la règle applicable concernant la charge des dépens dans cette instance ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance sont laissés à la charge de M. [A] [Z] et Mme [W] [B].