💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable concernant la recevabilité d’une demande de nullité d’un contrat en appel ?
La cour rappelle que selon l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la dévolution de l’appel ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
En l’espèce, les appelants n’ont développé aucun moyen tendant à l’annulation ou à l’infirmation du jugement en ce que leur demande de nullité du contrat a été déclarée irrecevable. Par conséquent, cette décision est confirmée.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel selon l’article 954 du code de procédure civile ?
L’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile impose que les conclusions d’appel formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit, avec indication des pièces invoquées.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Ainsi, la cour ne peut se prononcer sur la recevabilité de demandes présentées devant le premier juge et qui ne sont plus soumises à la cour.
Quelle est la portée de l’article 564 du code de procédure civile sur les nouvelles prétentions en appel ?
L’article 564 du code de procédure civile prévoit que, sous peine d’irrecevabilité d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou révélation d’un fait.
En l’espèce, la demande d’irrecevabilité fondée sur cet article est rejetée car la prétention tendant à la condamnation du gérant pour faute détachable est identique à celle soumise au tribunal.
Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en responsabilité personnelle des dirigeants sociaux ?
L’article L. 223-23 du code de commerce dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
L’article L. 223-22, alinéa 1, du code de commerce précise que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, notamment une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Par conséquent, la prescription applicable est triennale et non quinquennale comme le prévoit l’article 2224 du code civil.
Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité personnelle du dirigeant ?
Le point de départ correspond au fait dommageable, soit la faute reprochée au dirigeant.
La dissimulation doit porter sur ce fait pour reporter le point de départ, ce qui suppose une intention démontrée.
En l’espèce, le point de départ est fixé à la date du devis accepté, soit le 31 août 2018, et non à la date du contrat antérieur ou au dépôt du rapport d’expertise.
Quelle est la portée de l’ordonnance de référé sur l’interruption du délai de prescription ?
Conformément aux articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et à l’article L. 223-23 du code de commerce, l’assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée de l’instance.
Cependant, en l’espèce, le gérant n’a pas été partie à la procédure de référé qui a ordonné l’expertise, et cette procédure est sans lien avec les fautes reprochées.
Par conséquent, la procédure de référé n’a pas interrompu le délai de prescription.
Quels sont les critères de qualification d’un contrat de construction de maisons individuelles selon les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ?
Le contrat doit comporter notamment la fourniture d’un plan et la direction des opérations de construction.
En l’espèce, les appelants soutiennent que ces critères sont réunis, la société ayant fourni les plans par l’intermédiaire d’une architecte et assuré la maîtrise et la direction des opérations.
Le tribunal avait cependant considéré que le contrat était un contrat de louage d’ouvrage et non un contrat de construction de maisons individuelles.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la qualification de contrat de construction de maisons individuelles ?
Le tribunal a retenu que le devis portait sur des prestations spécifiques et que la société ne s’était pas chargée de la totalité des travaux essentiels (gros œuvre, mise hors d’eau et hors d’air).
Il a conclu que le contrat n’était pas soumis aux dispositions de l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
Le tribunal a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En appel, la cour condamne les appelants à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du gérant, rejetant leur demande sur ce fondement.
Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel en matière de dévolution et d’examen des prétentions ?
Selon l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la dévolution ne s’opère pour le tout que si l’appel tend à l’annulation ou si l’objet du litige est indivisible.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, la cour confirme la décision sur la nullité du contrat faute de moyen d’annulation développé.
Quels sont les critères pour retenir la faute personnelle détachable des fonctions de gérant engageant sa responsabilité ?
L’article L. 223-22 du code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, notamment une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions.
En l’espèce, la faute reprochée est l’absence de conclusion d’un contrat de construction de maisons individuelles et de souscription d’une assurance décennale.
Cependant, la cour déclare irrecevable l’action en responsabilité pour prescription.
Quelle est la portée de l’assignation en référé sur le délai de prescription ?
L’assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée de l’instance.
Toutefois, cette interruption ne bénéficie qu’aux parties assignées.
En l’espèce, le gérant n’a pas été assigné devant le juge des référés, donc la procédure n’a pas interrompu le délai de prescription à son égard.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel ?
Selon l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de sursis à exécution doit être formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée au tiers saisi.
Le sursis n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation.
En l’espèce, l’absence de signification d’assignation à la partie adverse rend la demande irrecevable.
Quels sont les effets de la déclaration d’irrecevabilité de l’appel sur la demande de sursis à exécution ?
La déclaration d’irrecevabilité de l’appel rend la demande de sursis à exécution sans objet.
Quelle est la règle applicable aux dépens en appel selon l’article 696 du code de procédure civile ?
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
En l’espèce, les appelants sont condamnés aux dépens d’appel.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière d’indemnisation des frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, la cour condamne les appelants à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 au bénéfice du gérant.