Caducité d’assignation et recevabilité des demandes en contrat de location commercial – Cour d’appel de Metz, 26 mars 2026, 24/00472

La société Auto Thionville, Casse Auto et la société d’équipement et de réparation de matériel Manuloc ont conclu un contrat de location d’un chariot élévateur en octobre 2017. En mai 2021, la société d’équipement a résilié le contrat pour non-paiement des loyers depuis janvier 2021. En février 2023, elle a assigné la société Auto Thionville pour obtenir le paiement des loyers impayés, une indemnité de résiliation et des frais de recouvrement. La société Auto Thionville a saisi le juge de la mise en état pour constater la caducité de l’assignation et soulever une fin de non-recevoir pour défaut de recours préalable à une expertise. Le juge a rejeté ces demandes en juillet et décembre 2023. La société Auto Thionville a interjeté appel de ces ordonnances, demandant leur infirmation, la caducité de l’assignation, et l’irrecevabilité des demandes de la société d’équipement pour défaut de recours préalable. La société d’équipement a demandé le rejet de l’appel, la confirmation des ordonnances, et des dommages-intérêts pour abus de droit. L’ordonnance de clôture a été prononcée en février 2025.