💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères de recevabilité de l’appel contre une ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention ?
L’article R743-11 alinéa 1 du CESEDA prévoit que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel doit être motivée.
En l’espèce, la déclaration d’appel est motivée, la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d’appel motivée et la procédure suivie étant orale.
Les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d’appel ou devant le premier président dans le délai d’appel sont irrecevables.
Quelle est la règle applicable concernant la diligence de l’administration dans l’exécution des mesures d’éloignement ?
L’article L741-3 du CESEDA énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration exerçant toute diligence à cet effet.
En l’espèce, le préfet a saisi le consul général de Tunisie dès le 22 février 2026 pour la délivrance d’un laisser-passer consulaire et l’a relancé le 19 mars 2026.
La juridiction retient que l’administration a fait preuve de célérité et que le préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires, en l’absence de pouvoir de contrainte sur ces autorités.
Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence selon le CESEDA ?
Selon l’article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence que lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif d’identité, en échange d’un récépissé portant la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.
Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L.700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.
En l’espèce, la demande d’assignation à résidence est rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ?
La juridiction retient que l’appel est recevable et motivé.
Elle écarte le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’administration ou de l’absence de perspectives d’éloignement, au regard de la célérité de l’administration et du risque que l’étranger fasse obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Elle rejette la demande d’assignation à résidence en raison de l’absence de remise préalable d’un passeport valide.
Elle valide la demande de deuxième prolongation de rétention en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.
Par ces motifs, elle confirme l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.