Expropriation : contestation d’expulsion et indemnisation des occupants précaires – Cour d’appel de Saint-denis de la Réunion, 23 mars 2026, 25/00298

Un individu a conclu une convention d’occupation précaire à titre gratuit et à durée indéterminée au profit de sa société sur une parcelle cadastrale. Suite à une déclaration d’utilité publique, une procédure d’expropriation a été engagée, avec consignation des sommes dues aux ayants droit après le décès de l’individu. La communauté d’agglomération a pris possession de la parcelle, constatant la présence de plusieurs occupants, dont la société bénéficiaire de la convention. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, la communauté d’agglomération a assigné la société en expulsion. Le juge de l’expropriation a ordonné l’expulsion sous astreinte, condamné la société aux dépens et à une indemnité. La société a fait appel, demandant l’infirmation du jugement, contestant notamment la qualité d’occupant sans droit ni titre et sollicitant une indemnisation pour son éviction. Elle soutient que la communauté d’agglomération était informée de sa présence et que la gratuité de l’occupation est indifférente. La communauté d’agglomération a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société à une indemnité. La société a précisé ses demandes indemnitaires et sollicité une expertise pour évaluer l’indemnité due. L’affaire a été mise en délibéré.