💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’encadrement des loyers pour les logements classés F ou G ?
L’article 17-II de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements de classe F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, interdit toute hausse de loyer en cas de nouvelle location.
Le loyer du nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
En l’espèce, le loyer du nouveau bail ne pouvait excéder 563,64 euros, montant du loyer du précédent locataire.
Quelle est la règle de droit applicable à la diminution de loyer en cas d’erreur sur la surface habitable ?
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution proportionnelle du loyer.
À défaut d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, le juge peut être saisi dans un délai de quatre mois pour déterminer la diminution.
La diminution prend effet à la date de signature du bail si la demande intervient dans les six mois suivant la prise d’effet du bail.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en diminution de loyer pour erreur sur la surface ?
La demande doit être formée dans un délai de quatre mois à compter de la demande initiale.
En l’espèce, la demande a été formée dans ce délai et est recevable.
Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité de l’agent immobilier dans la gestion d’un mandat ?
Selon les articles 1147 (en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016) et 1992 du code civil, l’agent immobilier est tenu de répondre de la mauvaise exécution de son mandat et d’un devoir d’information et de conseil vis-à-vis du bailleur.
Il doit s’assurer de l’efficacité juridique des conventions négociées.
Quels sont les critères retenus pour caractériser la faute de l’agent immobilier ?
L’absence de mention de la surface habitable dans le mandat, la mention erronée de 75 m² dans le bail alors que le dossier de diagnostic technique indiquait 50,71 m², et l’absence d’annexe du diagnostic de performance énergétique caractérisent la faute.
Quelle est la portée juridique de la faute de l’agent immobilier sur la responsabilité du bailleur ?
Le bailleur ne peut se prévaloir d’un préjudice réparable en lien avec la faute, dès lors qu’il a indûment perçu des loyers et que la condamnation au remboursement résulte de dispositions légales d’ordre public.
La demande en garantie contre l’agent immobilier est rejetée.
Quelle est la règle de droit applicable à la preuve du préjudice financier lié à une surconsommation énergétique ?
Le préjudice doit être établi avec suffisance.
En l’espèce, la production de factures d’électricité ne permet pas d’établir avec certitude la surconsommation liée à la différence de classification énergétique.
Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’injonction de communiquer une nouvelle adresse ?
La demande est recevable si les informations ne sont pas déjà communiquées.
En l’espèce, les intimés ont communiqué leurs coordonnées électroniques et téléphoniques, ce qui justifie le rejet de la demande.
Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une demande de restitution du dépôt de garantie ?
Selon l’article 564 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
L’article 909 du code de procédure civile prévoit un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, la demande est recevable en raison d’un événement nouveau (état des lieux de sortie).
Quelle est la règle de droit applicable à la charge de la preuve des dégradations locatives ?
L’article 1730 du code civil prévoit que le locataire doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, sauf vétusté ou force majeure.
L’article 1731 précise que en l’absence d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été pris en bon état.
Quelle est la règle de droit applicable à la restitution du dépôt de garantie et à sa majoration ?
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues.
À défaut, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, sauf si le retard résulte de l’absence de communication de la nouvelle adresse.
Quelle est la décision de la juridiction concernant la demande de restitution du dépôt de garantie ?
La cour ordonne la restitution de 570 euros, plus 57 euros par mois à compter du 2 février 2026, jusqu’à complet paiement.
Quelle est la décision de la juridiction concernant les frais du procès et l’article 700 du code de procédure civile ?
Mme la bailleresse est condamnée aux dépens d’appel.
Elle est condamnée à verser 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.
Elle est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile contre la SARL.
Les demandes des locataires à l’égard de la SARL sont également rejetées.