💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme qui prévoit que le montant en principal, intérêts et accessoires devient immédiatement exigible après un simple commandement de payer demeuré infructueux, sans formalité judiciaire, notamment en cas de non-paiement exact des échéances (article 10 du contrat).
Cependant, selon les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans une mise en demeure préalable restée sans effet, précisant le délai laissé au débiteur pour y faire obstacle, sauf dispense expresse et non équivoque.
La clause du contrat ne prévoit pas explicitement une dispense de mise en demeure préalable. Par conséquent, la banque doit prouver qu’elle a mis en demeure la société de régler sa dette avant le commandement de payer du 6 mai 2010.
Quelle est la condition de recevabilité des contestations et demandes incidentes en cause d’appel dans une procédure de saisie immobilière ?
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte. »
La Cour de cassation interprète ce texte en ce sens que les parties ne peuvent formuler pour la première fois devant la cour d’appel de nouveaux moyens de fait ou de droit, ni présenter des contestations et demandes incidentes non soumises au premier juge, sauf si elles portent sur des actes postérieurs à l’audience d’orientation ou sont nées de circonstances postérieures et empêchent la poursuite de la saisie.
Quels sont les critères pour que la créance soit considérée liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution ?
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
La créance est liquide et exigible lorsque le créancier justifie d’un titre et d’une créance certaine, déterminée et exigible. En l’espèce, l’exigibilité du capital restant dû dépend de la validité de la déchéance du terme.
Quelle est la portée juridique du jugement condamnant la caution solidaire en matière de déchéance du terme ?
Selon les articles 1200 (devenu 1313), 1351 (devenu 1355) et 2021 (devenu 2298) du code civil, la caution solidaire n’est pas le représentant nécessaire du débiteur principal. Par conséquent, la chose jugée à l’égard de la caution solidaire n’est pas opposable au débiteur principal.
En l’espèce, le jugement du 5 décembre 2011 condamnant la caution solidaire à payer une somme ne lie pas la société, débiteur principal, qui peut contester la déchéance du terme.
Quels sont les critères d’interruption de la prescription en matière de dette payable par termes successifs ?
L’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières.
Selon la jurisprudence, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chaque fraction à compter de son échéance.
L’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur interrompt la prescription pour la totalité de la créance.
En l’espèce, la prescription a été interrompue par plusieurs versements et procédures judiciaires, notamment l’assignation en paiement de la caution solidaire, la requête en saisie des rémunérations et la saisie attribution des loyers.
Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution à l’audience d’orientation dans une procédure de saisie immobilière ?
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution vérifie la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6, statue sur les contestations et demandes incidentes, et détermine les modalités de poursuite de la procédure, notamment en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu’il autorise la vente amiable, il s’assure que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Quels sont les critères de fixation du montant de la créance par le juge de l’exécution ?
L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Le juge statue comme juge du principal et ses décisions ont autorité de la chose jugée au principal, y compris en l’absence de contestation sur ce montant.
En l’espèce, le décompte produit par la banque au 2 juin 2020 ne peut être retenu car il postule l’exigibilité immédiate du capital restant dû au 6 mai 2010, ce qui est contesté.
Un nouveau décompte au 4 juin 2018, tenant compte de l’invalidation de la déchéance du terme, doit être pris en considération, mais il ne tient pas compte des loyers saisis, ce qui nécessite une réouverture des débats pour produire un décompte exact.
Quelle est la portée de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution sur la recevabilité des moyens nouveaux tirés de clauses abusives ?
L’article R. 311-5 exclut la recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel sauf exceptions.
Le moyen tiré de l’abusivité d’une clause incluse dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur est recevable, sauf si ce contrôle a déjà été opéré.
En revanche, le moyen tiré de la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif dans les rapports entre professionnels est irrecevable en application de l’article R. 311-5.
Quels sont les critères de validité du commandement valant déchéance du terme ?
Le commandement valant déchéance du terme doit être précédé d’une mise en demeure préalable restée sans effet, précisant le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation.
En l’espèce, la lettre recommandée du 7 février 2007 ne constitue pas une mise en demeure préalable mais la première notification de la déchéance du terme.
Le commandement du 6 mai 2010 réitère la déchéance sans mise en demeure préalable, ce qui rend la déchéance du terme non valable.
Quels sont les critères d’application de la prescription quinquennale en matière de dette payable par termes successifs ?
L’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale.
La prescription court à l’égard de chaque échéance à compter de sa date d’exigibilité.
La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette ou une action en justice.
En l’espèce, la prescription n’était pas acquise à la date du commandement valant saisie du 4 juin 2018 en raison des interruptions successives.
Quels sont les critères de fixation des intérêts au taux légal en matière de retard de paiement des charges de copropriété ?
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les intérêts sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, les intérêts sont calculés au taux légal à compter de la date de réception du courrier recommandé de mise en demeure, de la sommation de payer, de l’assignation valant mise en demeure, et du présent arrêt pour le surplus.
Quelle est la portée de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais imputables au copropriétaire ?
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque, les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement.
Quels sont les critères de recevabilité de la procédure d’appel en cas d’absence de constitution d’avocat par l’intimé ?
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, l’intimé n’ayant pas constitué avocat, la procédure est régulière et le juge statue sur le fond.
Quels sont les critères de condamnation pour résistance abusive en matière de charges de copropriété ?
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit qu’une personne agissant de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile.
La preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement est nécessaire pour justifier une condamnation pour résistance abusive.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice distinct, ni d’une résistance abusive, de sorte que la demande de dommages et intérêts est rejetée.