💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable pour déterminer la qualité d’agent commercial et son régime fiscal ?
Aux termes de l’article L. 134-1 du code de commerce alinéa 1er, «L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.»
Il est admis que l’agent commercial, «simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce, et n’a pas la qualité de commerçant» (Com., 26 février 2008, pourvoi n° 06-20.772).
En l’espèce, le demandeur justifie de la qualité d’agent commercial inscrit au registre spécial des agents commerciaux depuis le 1er septembre 2011.
Quelle est la condition de cotisation pour bénéficier d’une pension d’invalidité au régime des travailleurs indépendants ?
Selon l’article 1er 3° de l’arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité – décès des travailleurs indépendants, il faut «avoir cotisé au régime d’assurance invalidité – décès des travailleurs indépendants visés à l’article L. 631-1 au titre des 3 années civiles d’activité précédant la date d’effet de la pension d’invalidité sur un revenu moyen au moins égal à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des 3 années considérées.»
L’article 2 de cet arrêté prévoit que la caisse vérifie si l’assuré remplit les conditions administratives d’ouverture du droit avant toute appréciation médicale et peut rejeter la demande en cas de non-respect.
Quelle est la portée des déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF et des services fiscaux pour la qualification du régime applicable ?
Le demandeur a déclaré auprès de l’URSSAF un chiffre d’affaires au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors que ses déclarations fiscales pour les revenus 2019 et 2020 sont au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
La cour retient que le régime applicable est celui des bénéfices non commerciaux, conformément aux déclarations fiscales et à la qualité d’agent commercial.
Quelle est la conséquence de la cotisation au taux BIC au lieu du taux BNC pour l’ouverture du droit à la pension d’invalidité ?
Le demandeur a cotisé au titre des BIC avec un taux de 12,8 % alors que le taux applicable aux BNC est de 22 %.
La cour considère que le demandeur ne peut prétendre à la pension d’invalidité au titre du régime BNC avec un abattement de 34 % alors qu’il a cotisé au régime BIC avec un taux moindre.
Il ne justifie pas du versement de cotisations correspondant à une activité générant des bénéfices non commerciaux.
Quelle est la solution retenue par la juridiction concernant la demande de pension d’invalidité ?
La cour confirme le jugement de première instance par substitution de motifs, déboutant le demandeur de sa demande de pension d’invalidité.
Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Le demandeur est condamné aux dépens d’appel.