💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la désignation des établissements par la CDAPH ?
L’article L. 241-6 du code de l’action et des familles prévoit que c’est à la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) « de désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir. »
La juridiction a constaté que la CDAPH, dans ses décisions, ne faisait aucune proposition d’établissement, ce qui n’était pas conforme à la loi.
Quelle est la portée juridique de l’absence de proposition d’établissement dans la décision de la CDAPH ?
La cour a jugé que l’orientation vers une maison d’accueil spécialisée sans précision sur l’identité de l’établissement est contraire aux dispositions de l’article L. 241-6 du code de l’action et des familles.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer l’annulation des décisions de la CDAPH ?
La cour a relevé l’existence d’un contentieux ancien entre le demandeur et l’établissement initialement sollicité, ainsi que le refus catégorique de cet établissement d’accueillir à nouveau le demandeur.
Elle a également noté que plusieurs propositions d’accompagnement ont été faites à la famille, toutes refusées, ce qui a conduit à une certaine lassitude des professionnels.
Quelle est la solution retenue par la cour concernant l’orientation vers une maison d’accueil spécialisée ?
La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire qui a accordé une orientation vers une maison d’accueil spécialisée avec proposition d’orientation au choix vers deux établissements désignés, faute d’autres établissements connus pouvant accueillir le demandeur.
Quelle est la décision de la cour concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la règle de procédure applicable à la jonction des dossiers ?
Sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile, la cour a ordonné la jonction des dossiers RG 22/662 et 22/646 sous le numéro RG 22/646.