Contrat de location et maintenance : mettre fin à ses obligations et obtenir remboursement des loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/05023

Quelle est la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur la contestation d’une saisie-attribution ?

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les contestations soulevées par la société CITYCARE concernant la saisie-attribution, compétence confirmée en cause d’appel.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens d’appel en matière d’exécution ?

Les moyens d’appel doivent être expressément formulés et ne peuvent être relevés d’office par la juridiction d’appel, sauf cas exceptionnel de mise en œuvre directe du droit de l’Union européenne ou d’une nullité d’ordre public.

Quelle est la règle applicable à la majoration des intérêts en cas de non-remboursement dans le délai légal après rétractation ?

Selon l’article L242-4 du Code de la consommation, il existe une majoration de plein droit des sommes dues lors de l’exercice du droit de rétractation en cas de non-remboursement dans les délais prévus par l’article L221-24. Cette majoration s’applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire que la juridiction l’ordonne ou que la partie la demande.

Quelle est la portée de l’article L221-24 du Code de la consommation dans le calcul des intérêts ?

L’article L221-24 prévoit que les intérêts au taux légal courent à compter du jour suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation. Le tribunal de commerce a condamné la société LOCAM au remboursement des loyers avec intérêts au taux légal à compter du 27.06.2019 conformément à cet article.

Quels sont les effets de l’article 1343-2 du Code civil sur la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts, ce qui a été ordonné par le tribunal de commerce dans le cadre du remboursement des loyers et accessoires versés.

Quelle est la règle de preuve applicable à la communication d’un décompte actualisé des sommes dues ?

Il n’est pas établi que le décompte daté du 22 mai 2024 ait été valablement communiqué aux sociétés LOCAM et CITYCARE. Les documents produits ne portent pas la mention « officiel » et sont considérés comme confidentiels au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ils sont donc écartés des débats.

Quelle est la conséquence juridique du paiement partiel par une société débitrice solidaire sans indication de la dette réglée ?

Conformément à l’article 1342-10 du Code civil, la société LOCAM n’ayant pas indiqué lors du paiement la dette dont elle entendait s’acquitter, est réputée selon l’article 1343-1 s’être acquittée en priorité des intérêts. Le solde des condamnations portant sur l’article 700 et les dépens a été sollicité auprès de la société CITYCARE.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile en matière de condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens. Le tribunal de commerce a condamné les sociétés LOCAM et CITYCARE à payer in solidum 2000 euros au titre de cet article.

Quels sont les critères de liquidation des dépens et frais de greffe ?

Les dépens, dont les frais de greffe taxés et liquidés à 90,76 euros, sont à la charge solidaire des sociétés LOCAM et CITYCARE conformément à la décision du tribunal de commerce.

Quelle est la portée de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution concernant la liquidité de la créance ?

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose que la créance soit liquide, c’est-à-dire déterminée quant à son montant, pour permettre l’exécution forcée. Le juge de l’exécution a considéré que la créance réclamée par, [R], [J] à la société CITYCARE n’était pas liquide au regard de cet article, notamment en raison de l’absence de communication officielle du décompte actualisé.

Quels sont les effets de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution sur la charge des frais liés à une saisie-attribution ?

Selon l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais liés à une mesure de saisie-attribution sont à la charge de la partie qui a demandé la mesure. En l’espèce, ces frais ont été laissés à la charge de, [R], [J].

Quels sont les critères d’irrecevabilité des pièces contraires au secret des échanges entre avocats ?

Conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les pièces qui contreviennent au secret des échanges entre avocats sont irrecevables. La pièce n°17 a été écartée des débats pour ce motif.

Quels sont les critères d’application de l’article 1343-1 du Code civil en matière de paiement partiel ?

L’article 1343-1 du Code civil prévoit que le paiement partiel est imputé en priorité sur les intérêts, sauf indication contraire du débiteur. En l’espèce, la société LOCAM est réputée s’être acquittée en priorité des intérêts.

Quels sont les critères de fixation des intérêts au taux légal selon l’article L221-24 du Code de la consommation ?

L’article L221-24 du Code de la consommation prévoit que le taux légal s’applique à compter du lendemain de la date à laquelle le professionnel est informé de la rétractation. Le tribunal de commerce a appliqué ce taux pour le calcul des intérêts sur les loyers remboursés.

Quelle est la portée de l’article 455 du Code de procédure civile concernant la référence aux conclusions ?

L’article 455 du Code de procédure civile permet à la juridiction de se référer aux dernières conclusions notifiées pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, ce qui a été fait dans cette décision.