💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la recevabilité des moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision contestée ?
Les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention sont irrecevables.
Quels sont les critères de formulation des moyens d’appel ?
Les moyens d’appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d’appel soit tenue par l’ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Dans quelles hypothèses le juge d’appel est-il tenu de relever d’office un moyen ?
Le juge d’appel n’est tenu de relever d’office aucun moyen, sauf en cas exceptionnel de mise en œuvre directe du droit de l’Union européenne ou d’une nullité d’ordre public.
Quelle est la règle applicable à l’assistance d’un interprète selon l’article L.141-3 du CESEDA ?
L’article L.141-3 du CESEDA prévoit que lorsque des informations ou décisions doivent être communiquées à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire par formulaires écrits ou par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas français et ne sait pas lire. L’assistance peut se faire par télécommunication si nécessaire, avec un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur ou un organisme agréé, dont le nom, coordonnées, jour et langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.
Quelle est la portée juridique de l’assistance d’un interprète par télécommunication ?
La loi n’impose pas la caractérisation de la nécessité pour l’assistance par télécommunication, cette modalité est une faculté ouverte par la loi.
Quels sont les critères d’irrecevabilité d’un moyen abandonné à l’audience ?
Un moyen abandonné à l’audience n’est pas examiné et est rejeté.
Quels sont les critères d’appréciation de la menace à l’ordre public par le préfet ?
Le préfet apprécie souverainement la menace à l’ordre public, notamment sur la base du casier judiciaire de l’intéressé, qui peut comporter des condamnations récentes pour des faits de nature à troubler fortement l’ordre public.
Quels sont les critères de renouvellement de la mesure de rétention ?
La mesure de rétention peut être valablement renouvelée si la menace à l’ordre public est réelle et actuelle, ce qui justifie la décision de rappel.
Quels sont les critères de diligence de l’administration dans une procédure d’éloignement ?
L’administration doit effectuer des diligences telles que la demande de laissez-passer et la vérification de l’identité, notamment en cas d’utilisation d’alias par l’intéressé. Elle n’a pas l’obligation d’informer l’intéressé de l’avancée de ces diligences.
Quels sont les critères de validité de la requête de prolongation de la mesure de rétention ?
La requête de prolongation doit être recevable, ce qui suppose notamment le respect des délais et la complétude du dossier. En l’espèce, la requête a été jugée recevable.
Quels sont les critères de motivation des décisions relatives aux mesures d’éloignement et de rétention ?
Les décisions doivent être motivées notamment sur la base des éléments du dossier, des moyens présentés, et de l’appréciation souveraine du préfet sur la menace à l’ordre public.
Quels sont les critères d’application des articles L740-1 et suivants du CESEDA ?
Ces articles régissent les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, notamment les mesures d’obligation de quitter le territoire national et de placement en rétention.
Quels sont les critères de contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement et de rétention ?
Le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention statue sur la régularité et la légalité des mesures, notamment sur la base des moyens présentés et des éléments du dossier.