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Droit des sociétés : obligation de libération du capital social en liquidation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01042

Décision analysée : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01042
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — libération du capital social

📘 L’essentiel

L’ rend exigible le capital social non libéré dès l’ouverture de liquidation judiciaire, obligation pesant sur l’associé cédant. Le mandataire judiciaire peut agir au nom des créanciers et demander le paiement en référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’appelant ne conteste pas la dette ni ne produit de moyen sérieux, justifiant la confirmation de l’ordonnance..


Source : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01042

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/01042

Un associé unique d’une SASU a libéré partiellement le capital social. La société a été placée en liquidation judiciaire, et le liquidateur a mis en demeure l’associé de payer le solde du capital non libéré ainsi que le solde de son compte courant d’associé. L’associé a contesté, arguant que ces obligations incombaient au cessionnaire à qui il avait cédé ses actions. Le liquidateur a assigné l’associé en paiement. Le juge des référés a condamné l’associé à payer à titre provisionnel les sommes dues, rejetant son exception d’incompétence. L’associé a interjeté appel. La cour a confirmé la décision, rappelant que la liquidation judiciaire rend immédiatement exigible le capital social non libéré, que l’obligation pèse sur le cédant et non sur le cessionnaire, et que les contestations de l’associé n’étaient pas sérieuses. L’associé a été condamné aux dépens et à verser une indemnité au liquidateur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’exigibilité du capital social non libéré en cas de liquidation judiciaire ?

L’ prévoit que « Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. » De plus, l’article L.643-1 du même code précise que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi constitue le gage.

Quelle est la compétence du juge des référés dans le cadre d’une demande de paiement provisionnel ?

En application de l’, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.

Quelle est la portée de l’article L. 622-20 du code de commerce concernant l’action du mandataire judiciaire ?

L’article L. 622-20 dispose que le mandataire judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et pour mettre en demeure un associé de verser les sommes restant dues sur le montant des parts souscrites.

Quelle est la qualification juridique de l’obligation de libération du capital social en cas de cession des parts ?

L’obligation de libération du capital social pèse sur le cédant des parts sociales et non sur le cessionnaire. Cette obligation est inhérente à la souscription initiale des parts et constitue une dette envers la société indépendante de la cession.

Quels sont les motifs du rejet de la contestation sérieuse opposée par l’appelant ?

L’appelant ne produit pas la cession invoquée et ne conteste pas la dette relative au solde débiteur du compte courant d’associé. Par conséquent, les contestations ne sont pas sérieuses et l’ordonnance doit être confirmée.

Quelle est la conséquence de la liquidation judiciaire sur les intérêts échus ?

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus conformément à l’.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’appelant succombe et doit être condamné aux dépens d’appel et à verser une indemnité au liquidateur judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

🔎 Références