🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/06803
Un acheteur a acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété auprès d’une société immobilière. Un litige a surgi concernant le prix de vente, les pénalités et les charges de copropriété, donnant lieu à plusieurs procédures judiciaires. Le syndicat des copropriétaires a engagé des actions en paiement de charges et travaux contre l’acheteur, aboutissant à plusieurs jugements définitifs. Sur la base de ces décisions, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre l’acheteur. Ce dernier a contesté la validité de la procédure, notamment la qualité de propriétaire du bien, et a interjeté appel. La cour a rejeté ses moyens, confirmant la validité du commandement de payer et ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’acheteur a été condamné à verser des sommes au syndicat des copropriétaires et à supporter les dépens. Il a également été condamné à une amende civile pour appel abusif, la cour estimant que ses contestations visaient à retarder les effets de la saisie et le paiement des charges. La cour a rappelé que le syndic représente le syndicat des copropriétaires et que les décisions antérieures tranchant la qualité de propriétaire s’imposent. La demande de réduction des majorations d’intérêts a été rejetée faute de justification. Enfin, la cour a confirmé le rejet de la demande de vente amiable faute de justificatifs et de prix plancher. En résumé, la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires contre l’acheteur est validée, les contestations de ce dernier sont rejetées, et il est condamné à payer les sommes dues ainsi qu’une amende pour recours abusif.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable concernant la validité de la déclaration d’appel et de l’assignation en cas de changement de syndic représentant le syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, qui a qualité pour agir tant en demande qu’en défense, même contre certains copropriétaires, conformément aux articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
En l’espèce, la société ASL Gestion a été nommée syndic lors de l’assemblée générale du 17 juin 2025 et a repris l’instance par conclusions avant la clôture des débats, régularisant ainsi l’erreur initiale de désignation du syndic dans la déclaration d’appel et l’assignation.
Selon l’article 901 (§ 2°) du code de procédure civile, l’appelant n’est tenu de désigner que la dénomination et le siège social de la personne contre laquelle il agit, et le défaut de mention de l’organe représentant ne rend pas l’appel irrecevable (Cass civ 2ème, 21 décembre 2023, n° 21-25603).
La nullité des actes de procédure n’est pas prononcée si la cause de la nullité a disparu au moment où le juge statue (article 121 du code de procédure civile).
La Cour de cassation a jugé que le dépôt des conclusions prises par le syndic habilité régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une personne non habilitée (Cass civ 3ème, 04 novembre 2009, pourvoi n° 07-17618).
Par conséquent, l’appelant a rendu conformes aux règles applicables les actes susceptibles d’être entachés de nullité par son consentement, et le moyen fondé sur l’irrégularité de la désignation du syndic est rejeté.