💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les textes applicables aux contrats conclus hors établissement avant l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ?
Les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux contrats conclus hors établissement ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Les dispositions antérieures à cette ordonnance relatives aux contrats conclus hors établissement sont celles des articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, issus de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, qui réglementaient le démarchage.
L’article L. 121-21, dans sa rédaction issue de 1993, énonçait : ’Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.’
L’article L. 121-33, alinéa 1er, énonçait : ’Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.’
Ces textes ne sont pas applicables au démarchage accompli auprès d’une personne morale.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée pénale sur les allégations de dol en matière civile ?
L’autorité de la chose jugée au pénal a autorité absolue en matière civile.
En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’absence de manœuvres frauduleuses et l’absence de tromperie.
Par conséquent, l’allégation de dol de la société Hôtel New Concept ne peut prospérer.
Quels sont les critères de validité et de force probante des actes sous seing privé selon les articles 1315 et 1325 du code civil ?
L’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, énonce que ’celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’
L’article 1325, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, applicable au litige, prévoit que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
L’inobservation de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la convention mais prive l’écrit de sa force probante.
Quels sont les critères pour que les contrats soient revêtus de force probante ?
Pour que les contrats soient revêtus de force probante, il faut que les exemplaires aient été remis aux parties au moment de la signature et que leur contenu soit accepté.
En l’espèce, les contrats ont été signés par la société Hôtel New Concept mais les exemplaires destinés à cette dernière ont été emportés par le commercial de la société Passman sans lui être remis.
Il existe un doute sur le contenu accepté par la cliente, notamment sur la durée manuscrite des contrats.
Les contrats sont donc dénués de force probante.
Quels sont les effets de l’absence de force probante des contrats sur la charge de la preuve ?
En application de l’article 1315 du code civil, il appartient à la société Locam, qui agit en paiement contre la société Hôtel New Concept, de rapporter la preuve de sa créance.
Or, les contrats étant dénués de force probante, sa demande ne peut qu’être rejetée.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en cas de succombance ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, les sociétés Locam et Passman succombant à l’instance, elles seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel.
En application de l’article 700, elles seront condamnées in solidum à payer à la société Hôtel New Concept la somme de 5.000 euros.